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Notre ServiceGénéralités, application et objet
- Nos conditions s′appliquent à l′ensemble des relations commerciales actuelles et futures concernant la livraison/commande de nos produits, sauf si elles ont été modifiées ou exclues avec notre accord écrit formel.
- On entend par utilisateurs au sens des conditions commerciales les personnes physiques avec lesquelles des relations commerciales sont engagées sans qu′une activité professionnelle, commerciale ou indépendante puisse leur être imputée.
On entend par entrepreneurs au sens des conditions commerciales des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes ayant la capacité juridique avec lesquelles des relations commerciales sont engagées et qui agissent dans l′exercice d′une activité professionnelle, commerciale ou indépendante.
On entend par clients au sens des conditions commerciales tant les utilisateurs que les entrepreneurs. - Les conditions commerciales dérogatoires, contraires ou complémentaires ne deviennent pas partie intégrante du contrat, même si elles sont connues, sauf si leur application est formellement autorisée par écrit.
Le droit de rétractation ou d′annulation
-
Vous pouvez annuler cette commande dans les 14 jours qui suivent la date de la commande en nous contacter. Si vous avez des questions ou des plaintes concernant votre commande, vous pouvez toujours nous contacter.
Vous avez le droit de renoncer à l′achat sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours à compter du jour suivant la livraison du produit.
Vous pouvez renvoyer le produit àpres de nous contacter. Une fois que nous avons reçus paquet à l′état neuf, nous procédons au remboursement du prix d′achat du produit (hors frais de port).
Offre et conclusion
- Nos offres sont sans engagement. Des modifications techniques ainsi que des modifications au niveau de la forme, de la couleur et/ou du poids restent réservées dans les limites de l′acceptable.
- En commandant une marchandise, le client s′engage à l′acheter.
Nous sommes habilités à accepter l′offre contractuelle figurant dans la commande dans les deux semaines qui suivent sa réception. La commande est réputée acceptée dès lors qu′elle est confirmée par écrit ou dès lors que la marchandise est livrée au client. - Si l′utilisateur commande la marchandise par voie électronique, nous confirmons immédiatement la réception de la commande. La confirmation de la réception de la commande ne représente pas encore une acceptation ferme de la commande et peut être associée à la déclaration d′acceptation.
- Le contrat est conclu sous réserve de la livraison conforme et dans les délais de notre fournisseur. Ceci s′applique également lorsque la non-livraison ne nous est pas imputable, notamment lorsqu′une opération de couverture congruente a été conclue avec notre fournisseur.
Le client sera immédiatement informé de l′indisponibilité de la prestation. La contre-prestation sera immédiatement remboursée. - Dans la mesure où le client a commandé la marchandise par voie électronique, nous enregistrons le texte du contrat et le transmettons au client, à sa demande, par e-mail avec les conditions générales présentes.
- A la demande séparée du client, nous nous chargeons des services de maintenance ou de la livraison des updates ou upgrades de nos produits qui seront rémunérés séparément.
Réserve de propriété
- Lorsqu′il s′agit de contrats avec des utilisateurs, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu′au versement intégral du prix d′achat.
Lorsqu′il s′agit de contrats avec des entrepreneurs, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu′au versement intégral de toutes les créances nées d′une relation commerciale en cours.
Les marchandises qui sont notre propriété conformément à la disposition précédente sont désignées ci-après Marchandise sous réserve de propriété. - Le client est tenu de manipuler avec précaution la marchandise sous réserve de propriété.
- Le client est tenu de nous informer immédiatement de toute intervention de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété, par exemple en cas de saisie, de détérioration éventuelle ou de destruction de la marchandise. Le client nous informera immédiatement de tout changement de propriété de la marchandise ainsi que de toute modification de son siège social.
- Nous sommes habilités, en cas de comportement du client contraire aux termes du contrat, notamment en cas de demeure ou de violation d ′une obligation visée aux chiffres 2 et 3 de la présente disposition, de résilier le contrat et de demander la restitution de la marchandise sous réserve de propriété.
- L′entrepreneur est autorisé à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de l′exploitation normale de son établissement. Il nous cède, dès à présent, toutes les créances à hauteur du montant facturé et qui lui sont dues par un tiers en raison de la revente. Nous acceptons la cession. Une fois la cession réalisée, l′entrepreneur est autorisé à recouvrer la créance. Nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance dès que l′entrepreneur ne répond pas en bonne et due forme à ses obligations de paiement et est en demeure. Si tel est le cas, nous pouvons demander à l′entrepreneur de nous communiquer les créances cédées et leurs débiteurs, de nous fournir toutes les informations requises pour le recouvrement, de nous remettre les documents concernés et d′informer les débiteurs (tiers) de la cession.
- Si notre réserve de propriété devait perdre sa validité en cas de livraison à l′étranger, pour tout autre motif ou si nous devions perdre, quel que soit le motif, la propriété sur la marchandise sous réserve de propriété, notre contractant est tenu de nous accorder immédiatement une autre sureté pour la marchandise sous réserve de propriété ou toute autre sureté pour nos créances, valable selon la législation en vigueur au siège du client et tenant compte au mieux de la réserve de propriété prévue dans la législation belge.
Compensation, droit de rétention
- N′est pas autorisée la compensation avec des créances en contrepartie que nous avons contestées et qui n′ont pas acquis force de chose jugée.
- Est exclu l′exercice d′un droit de rétention pour certains droits non fondés sur le même contrat, dès lors que nous n′avons pas reconnu lesdits droits et qu′ils n′ont pas acquis force de chose jugée.
Transfert du risque
- Si l′acheteur est un entrepreneur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré à l′acheteur dès la délivrance, en cas de vente par correspondance dès la livraison de la chose au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou à tout autre établissement chargé(e) de l′exécution de l′envoi.
- Si l′acheteur est un utilisateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré à l′acheteur, également en cas de vente par correspondance, uniquement dès la délivrance de la chose.
- La délivrance est réputée réalisée même si l′acheteur est en retard dans la réception.
Garantie
- Si l′acheteur est un entrepreneur, nous accordons tout d′abord une garantie pour les vices de la marchandise, à notre choix, en procédant, soit à une réparation, soit à une livraison de remplacement.
- Si l′acheteur est utilisateur, il a droit, à son choix, soit à la réparation, soit à la livraison de remplacement. Nous sommes toutefois habilités à refuser l′intervention choisie dès lors qu′elle est possible uniquement moyennant des frais démesurés et que l′autre intervention n′entraîne aucun inconvénient majeur pour l′utilisateur.
- En cas d′échec de la réparation ou de la livraison de remplacement, le client peut, en principe, à son choix, soit réclamer une réduction de la rémunération (diminution), soit annuler le contrat (résiliation). Lorsque la faute contractuelle est mineure, notamment lorsqu′il ne s′agit que de vices de moindre importance, le client ne peut toutefois exercer aucun droit de résiliation.
- L′entrepreneur s′engage à remplir correctement ses obligations de contrôle et de réclamation prévues dans les dispositions légales ; il est donc tout d′abord tenu de vérifier la marchandise, dès sa livraison, pour constater des vices éventuels, pour autant que possible dans le cadre de l′exploitation normale de son établissement.
Toutefois, l′entrepreneur est tenu de nous déclarer par écrit les vices manifestes, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception de la marchandise ; si tel n′est pas le cas, est exclu l′exercice du droit à la garantie. Le délai est réputé respecté dès lors que la déclaration est envoyée dans les délais. La charge de la preuve incombe entièrement à l′entrepreneur en ce qui concerne toutes les conditions fondant ledit droit, notamment en ce qui concerne le vice à proprement parler, la date de la découverte et le respect du délai pour la réclamation du vice. - Si le client choisit de résilier le contrat en raison d′un vice juridique ou d′un défaut matériel après l′échec de la réparation ou de la livraison de remplacement, il n′a droit, en dehors dudit droit, à aucun dédommagement résultant de ce vice.
Si, après l′échec de la réparation ou de la livraison de remplacement, le client choisit de réclamer des dommages et intérêts, la marchandise reste chez le client si tant est que ceci soit possible. Les dommages et intérêts se limitent à la différence entre le prix d′achat et la valeur de la chose défectueuse. Ceci ne s′applique pas lorsque la violation du contrat a été provoquée de façon intentionnelle. - Le délai de prescription de la garantie est fixé, pour les entrepreneurs, à un an à compter de la livraison de la marchandise. Ledit délai ne s′applique pas lorsque l′entrepreneur ne nous a pas déclaré le vice dans le délai imparti (chiffre 4 de la présente disposition).
Le délai de prescription de la garantie est fixé, pour les utilisateurs, à deux ans à compter de la livraison de la marchandise. - Si l′acheteur est un entrepreneur, est réputée convenue systématiquement la description du produit en tant que qualité de la marchandise. En dehors de cette description, les déclarations publiques ou la publicité ne représentent aucune indication contractuelle de la qualité de la marchandise.
- Notre société n′accorde au client aucune garantie au sens juridique.
Restrictions de la responsabilité
- Si l′acheteur est un utilisateur, notre responsabilité se limite, en cas de violations des obligations nées d′une faute légère, au préjudice moyen direct, typique pour le contrat et prévisible selon la nature de la marchandise. Ceci s′applique également en cas de violations des obligations pour faute légère de nos représentants légaux ou de nos agents d′exécution.
A l′égard des entrepreneurs, nous excluons notre responsabilité pour tout dommage non fondé sur une violation des obligations née d′une grave négligence ou sur une violation des obligations intentionnelle ou née d′une grave négligence commise par un représentant légal ou un agent d′exécution. Cette exclusion de la responsabilité s′applique également aux manques à gagner de l′entrepreneur. - Les restrictions et exclusions de la responsabilité précitées ne concernent pas les droits du client nés de la responsabilité du fait de produits défectueux. Par ailleurs, lesdites restrictions et exclusions ne s′appliquent pas en cas de dommages corporels ou sur la santé qui nous sont imputables ou en cas du décès du client.
- Les droits aux dommages et intérêts revendiqués à notre encontre par le client sont prescrits un an après la livraison de la marchandise. Ceci ne s′applique pas dès lors qu′une faute grave nous est reprochée ou en cas de dommages corporels ou sur la santé qui nous sont imputables ou en cas du décès du client.
Dispositions finales
- Est applicable la législation de la Belgique. Les dispositions de la Convention des Nations Unies portant sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s′appliquent pas.
- Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou une société fiduciaire de droit public, les tribunaux du siège de la société HBHorses sont seuls compétents pour tous les litiges dérivant du présent contrat.
- La nullité actuelle ou future, entière ou partielle, de l′une ou l′autre des dispositions du contrat conclu avec le client, y compris des présentes dispositions générales, ne remet pas en cause la validité des autres dispositions. La disposition entièrement ou partiellement nulle et de nul effet sera remplacée par une disposition qui tiendra compte au mieux de l′objectif économique prévu dans la disposition nulle et de nul effet.
